Non aux chaînes de sous-traitance dans le cadre des marchés publics

Initiative populaire pour une concurrence loyale, qui protège les PME et les salariés du canton de Berne

Début de la collecte de signatures: 2 mars 2018; Délai de remise des signatures au préposé ou à la préposée au registre des électeurs: 3 septembre 2018; Délai d'attestation des signatures: 24 septembre 2018; Délai pour le dépôt des signatures attestées auprès de la Chancellerie d'Etat: 2 octobre 2018.

Les soussignés déposent selon l'article 58 de la Constitution du canton de Berne et les articles 140 à 158 de la loi cantonale du 5 juin 2012 sur les droits politiques l'initiative l'égislative suivante:

 

La loi du 11 juin 2002 sur les marchés publics (LCMP) est modifiée comme suit:

Art. 8 

Sanctions

1 Si l'adjudicataire enfreint les dispositions de mise en soumission, l'adjudicateur ou l'adjudicatrice peut révoquer la décision d'adjudicatione, en particulier quand l'adjudicataire

a inchangé

b inchangé

c inchangé

doffre à son personnel des conditions de travail qui, sur le plan des salaires, correspondent pas à la législation et à la convention collective de la branche.

Les conditions de travail et de salaire fixées dans la CCT sont réputées être usuelles dans la localité ou la branche; elles valent également pour les entreprises indigènes ou étrangères qui offrent leurs services dans le canton de Berne sans ètre soumises à une CCT dans leur branche d'activité.

e inchangé

f inchangé

g inchangé

h inchangé

i inchangé

 

 

Art. 9 

Sous-traitance

1 L'adjudicataire doit donner des précisions à l'adjudicateur ou l'adjudicatrice sur la nature et l'importance des travaux qui doivent être sous-traités, ainsi que lui communiquer le nom et le siège des entrepreneurs participant à l'exécution du mandat.

1bis nouveau Il est interdit aux sous-traitants de confier des travaux à des tiers; l'adjudicataire s'assurera qu'une telle sous-traitenance en chaîne ne se mette pas en place. Dans des cas dûment justifiés, l'adjudicateur ou l'adjudicatrice peut autoriser des exceptions; de telles exceptions seront signalées dans la documentation d'appel d'offres.

2 inchangé

3 inchangé