Renforçons la concurrence loyale - en limitant les chaînes de
sous-traitance
Les chaînes de sous-traitance faussent la concurrence, lors de la passation de marchés publics. Au lieu
de fournir elles-mêmes les prestations, beaucoup d'enterprises confient les commandes obtenues à d'autres sociétés, qu'elles indemnisent. À chaque étape, des moyens financiers sont ainsi prélevés
aux dépens des entreprises et des salarié-e-s qui effectueront le travail en bout de chaîne. La sous-traitance en chaîne est déloyale génère de la sous-enchère salariale et doit être
limitée.
3 Mars 2018 - Lancement de l'initiative pour une concurrence loyale à Lyss.
L'initiative
Non aux chaînes de sous-traitance dans le cadre des marchés
publics >>>
Le comité
Le comité d'initiative composé des auteurs de celle-ci, désignés ci-après, est autorisé à retirer la présente initiative populaire par une décision prise à la majorité absolue de ses membres disposant du droit de vote. >>>